Droit de francisation et de navigation pour 2013
Droit de francisation et de navigation.
Version en vigueur au 19 décembre 2012
Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur francisés dont la puissance réelle des moteurs est supérieure ou égale à 90 kW sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :
TONNAGE BRUT du navire ou longueur de coque |
QUOTITE DU DROIT |
I.-Navires de commerce |
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De tout tonnage |
Exonération |
II.-Navires de pêche |
|
De tout tonnage |
Exonération |
III.-Navires de plaisance ou de sport |
|
a) Droit sur la coque |
|
De moins de 7 mètres |
Exonération |
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus |
77 euros |
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus |
105 euros |
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus |
178 euros |
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus |
240 euros |
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus |
274 euros |
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus |
458 euros |
De 15 mètres et plus |
886 euros |
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) |
|
Jusqu'à 5 CV inclusivement |
Exonération |
De 6 à 8 CV |
14 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 9 à 10 CV |
16 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 11 à 20 CV |
35 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 21 à 25 CV |
40 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 26 à 50 CV |
44 euros par CV au-dessus du cinquième |
De 51 à 99 CV |
50 euros par CV au-dessus du cinquième |
c) Taxe spéciale |
|
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 64 euros par CV. |
|
d) Droit sur le moteur appliqué aux véhicules nautiques à moteur (puissance réelle) |
|
Jusqu'à 90 kW exclus |
exonération |
De 90 kW à 159 kW |
3 € par kW ou fraction de kW |
A partir de 160 kW |
4 € par kW ou fraction de kW |
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.
NOTA:
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 70 II : les dispositions du premier alinéa de l'article 223 ainsi que le d du tableau tels qu'ils résultent de l'article 70 C de ladite loi, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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