Guide de la Plaisance Mobile

SEPT NOUVELLES CATÉGORIES D'INFRACTIONS

Sept catégories d’infractions supplémentaires pourront être constatées, à partir du 31 décembre 2016:

- le défaut du port de la ceinture de sécurité,

- l'usage du téléphone portable tenu en main,

- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence,

- le chevauchement et le franchissement des lignes continues,

- le non-respect des règles de dépassement,

- le non-respect des "sas-vélos",

- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.

Le délit de défaut d’assurance sera ajouté d’ici au 31 décembre 2018.

LES QUATRE DÉJÀ EXISTANTES

Jusqu’à présent, quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route:

- le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop...),

- le non-respect des vitesses maximales autorisées,

- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,

- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus ou les taxis.

La vidéo-verbalisation "permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal", indique la Sécurité Routière.

PAS ENCORE EN OEUVRE DANS LE VAR

Même si elles sont annoncées pour toute la France, ces nouvelles dispositions ne seront pas appliquées concrètement dans notre département dès ce 31 décembre 2016.

La préfecture du Var explique que "le dispositif est en cours de déploiement et sera pleinement opérationnel une fois les agents assermentés formés aux procédures de vidéo-verbalisation". Sans donner de calendrier plus précis.

"Les futurs radars ou les radars en cours de déploiement" seront "progressivement" dotés de ces nouvelles fonctions et auront donc de nouvelles capacités techniques que les radars existants ne possèdent pas.

Seule indication sur l'agenda visé, "le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 (sic)" l'envisage "à moyen terme".