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Problème de santé, permis de conduire et assurance

Conséquence d'une non auto déclaration de maladie

 

Tout conducteur qui rencontre un problème de santé doit, de sa propre initiative, se soumettre à un contrôle médical.

Un conducteur atteint d'une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route doit le signaler à la préfecture de son lieu de résidence et se soumettre à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture.

Personnes concernées

Il existe une liste des affections médicales (problèmes cardio-vasculaires, altérations visuelles, troubles de l'équilibre, pratiques addictives, diabète, épilepsie,...)  :

  • qui sont incompatibles avec le maintien du permis de conduire,
  • ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d'un permis de durée de validité limitée

Procédure

Le conducteur doit, de sa propre initiative, s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet (qui ne peut en aucun cas être son médecin traitant).

La liste des médecins agréés est disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes. Elle peut également être consultée sur le site internet de la préfecture.

Coût

Les frais du contrôle médical (qui sont de 33 € ) ainsi que ceux liés à d'éventuels examens complémentaires ne donnent pas lieu à un remboursement par la Sécurité sociale.

Déroulement du contrôle

Il appartient au conducteur de télécharger ou de se procurer en préfecture l'avis médical et de le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Le jour du contrôle, il convient de se munir des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité et sa photocopie,
  • le permis de conduire et sa photocopie si l'on en est déjà titulaire,
  • 2 photos d'identité récentes,

Le médecin doit informer le conducteur que le contrôle va porter non seulement sur son aptitude physique à conduire mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles.

Il doit en effet s'assurer que le conducteur est capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de son véhicule.

À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complémentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que le conducteur soit convoqué devant la commission médicale départementale.

Délivrance de l'avis

Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet correspondant de l'imprimé cerfa n°14880*01 et remet au conducteur le volet qui lui revient.

Le conducteur doit donc se présenter rapidement à la préfecture ou à la sous-préfecture muni de son permis de conduire et de l'avis médical sur lequel figurent les conclusions du médecin.

Son permis reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.

La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.

Si l'avis médical est négatif, le préfet adresse au conducteur une lettre lui demandant de restituer son permis de conduire et l'invitant à présenter ses observations.

Recours

Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le candidat ou le conducteur peut saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

Après avoir examiné la personne, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet.

Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude, ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur ou le candidat à l'examen peut faire un recours devant le juge administratif  .

Conséquences d'une non déclaration d'un problème de santé

Le conducteur qui omet de se soumettre à un contrôle médical imposé par son état de santé s'expose à des sanctions. Il sera en effet considéré comme une personne conduisant sans permis de conduire et ayant fait une fausse déclaration.

Par ailleurs,en cas d'accident dû à une pathologie considérée comme incompatible avec le fait de conduire, le responsable ne sera pas couvert par son assurance.

 

 



29/05/2013
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