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Transmission électronique de la carte de circulation et du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure

JORF n°0186 du 11 août 2019

 

Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures 

 

Publics concernés : propriétaires de bateaux de plaisance souhaitant naviguer uniquement dans les eaux intérieures. 

 

Objet : modification du modèle de la carte de circulation de bateau de plaisance en eaux intérieures et du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

 

L'article 1er du présent arrêté a pour but de remplacer le modèle existant de carte de circulation par un nouveau modèle.

 

A partir du 5 août, la carte de circulation des bateaux de plaisance en eaux intérieures (titre de navigation) sera dématérialisée et pourra être transmise électroniquement au plaisancier.

Cette réforme s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification. Il en est de même du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure dont l'article 5 du présent arrêté prévoit le nouveau modèle.

 



17/08/2019
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