Guide de la Plaisance Mobile

Code de l'environnement ;

Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.

• Les engins pyrotechniques de signalement de détresse maritime (feux à main, fusées parachute et fumigènes), communément appelés fusées de détresse, sont des déchets dangereux. Une fois périmés, ces signaux de détresse ne doivent être jetés ni en mer, ni dans la nature, ni dans les ordures ménagères.

• Le code de l'environnement prévoit qu'à compter du 1 er janvier 2011 les fabricants sont tenus de prendre en charge ou de faire prendre en charge par des sociétés spécialisés la collecte et le traitement de ces déchets. Le décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 instaure un principe de responsabilité élargie des producteurs et précise que les metteurs sur le marché doivent pourvoir à la collecte séparée, à l'enlèvement et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets ménagers en mettant en place un système individuel approuvé ou en adhérant et en contribuant financièrement à un organisme agréé.

• Depuis le 1 er janvier 2011, certains fabricants intègrent le coût de la collecte et du traitement dans leurs tarifs de vente pour pouvoir reprendre gratuitement les signaux de détresse lorsqu'ils seront périmés.

• Des collectes gratuites de fusées de détresse périmées sont également organisées régulièrement sur le littoral afin de transférer ces déchets vers une filière de traitement spécifique.

• A défaut, les fusées de détresse de fabrication plus ancienne peuvent être détruites en sécurité par des entreprises spécialisées moyennant une contribution financière. Pour plus d'information, les usagers sont invités à se renseigner auprès des revendeurs de matériel nautique.

QUE FAIRE DES FEUX À MAIN ET DES FUSÉES DE DÉTRESSE PÉRIMÉS ?

Les engins pyrotechniques de signalement des détresses maritimes (fusées parachutes, feux à main, fumigènes) ont une durée de validité limitée à quelques années en raison des matériaux potentiellement dangereux et instables dans le temps utilisés pour leur fabrication.


Ces engins pyrotechniques doivent donc être éliminés et remplacés lorsqu'ils arrivent en fin de vie.

Il existe depuis 2006 une filière de collecte dédiée aux fusées de détresse. Déposez vos feux et fusées périmés chez un revendeur ou dans une station agréée.

1. Pour votre sécurité : ne jamais percuter d'engin dont la limite de validité à expiré !

•  leur enveloppe peut être endommagée (rouille, exposition aux rayons solaires ultraviolets…) et fragilisée au point de ne plus pouvoir contenir correctement la mise à feu (risque de brûlure grave pour l'utilisateur) ;

•  leur réactif chimique peut avoir été exposé à l'humidité, entraînant un retard d'allumage générateur d'accident (départ différé inopiné de la fusée par exemple) ;

•  d'une manière générale, même avec des engins pyrotechniques en cours de validité ou d'apparence en très bon état, la manipulation de ces explosifs doit s'effectuer avec précaution et, compte tenu d'un risque toujours présent, uniquement en cas de nécessité.

2. Pour la sécurité maritime en général (la vôtre et celle des autres) : ne jamais percuter d'engin sans qu'un besoin de secours ou d'assistance le justifie !

•  l'observation d'un tir de fusée parachute, correspondant à un signal de détresse, déclenche la mise en œuvre immédiate de l'ensemble de la chaîne de sauvetage en mer : le CROSS (Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage) et en œuvre des moyens de recherches nautiques et aériens, ainsi que des patrouilles terrestres sur le littoral.

•  dans le cas d'un tir inconsidéré (ce que les CROSS ne peuvent évidemment pas présupposer en cas d'utilisation d'un outil de signalement des détresses), ces moyens sont mobilisés pour rien. Outre le coût que ces fausses alertes représentent pour la collectivité, elles ont surtout pour effet de rendre indisponible une partie des unités de sauvetage pour un événement réel simultané qui surviendrait dans une zone proche, et peuvent mettre en danger la vie même des sauveteurs.

 L'utilisation d'engins pyrotechniques à des fins autres que le signalement d'une détresse (détruire un engin périmé, fêter une victoire, se distraire…) est une infraction pénale de rang délictuel.
 

3-Précautions à prendre

•  Ne laissez pas vos signaux périmés dans votre bateau ;

• Conservez les signaux dans leur emballage d’origine ;

• Veillez à ce que le système d’allumage soit toujours protégé par le bouchon ;

• Si un bouchon est perdu, remplacez-le pour éviter un déclenchement accidentel ;

• Veillez à ce que l’emballage des signaux ne s’altère pas (chocs, grandes variations de température, humidité, …).