Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est prévue à l’article L1641 du Code civil.
Elle s’applique aux bateaux neufs et d’occasion quelque soit la qualité du vendeur.
Elle vise à protéger l’acquéreur d’un bien contre les défauts cachés de ce dernier.
Le vice caché est celui qu’un examen sérieux et attentif de la chose vendue ne décèle pas et qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou en aurai donné un moindre prix s’il l’avait connu »
Pour que la garantie soit applicable il faut que le défaut réponde à trois conditions cumulatives :
Il doit être caché ou non apparent, il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en affecter fortement cet usage et il doit exister au moment de l’acquisition (situation d’osmose, de structures défectueuses avec ou sans infiltrations, dysfonctionnement moteur, bateau tombé lors d’une manipulation puis vendu après réparation, en sont des exemples)
Le fait qu’il soit précisé sans réserve du bateau au jour de l’acquisition ainsi que l’absence d’essais en mer sont sans effet sur la garantie des vices cachés.
Il appartient à l’acquéreur d’en faire la preuve par le biais de témoignages, attestations, devis de réparations etc…
Il est nécessaire de faire appel en plus à un expert car son rapport sera déterminant s’il faut recourir à une procédure judiciaire.
La procédure peut débuter par une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en exposant la situation et les éléments en possession de l’acheteur en lui demandant dans le cadre de la garantie d’annuler la vente ou de rembourser une partie du prix d’achat si l’acheteur souhaite conservé le bateau.
Il y a la possibilité en cas de difficultés de la part du vendeur de se renseigner auprès de DIECCTE (Services de la concurrence et de la consommation) pour savoir si l’on est bien dans le cadre légal et s’il n’y a pas déjà eu des plaintes contre ce vendeur.
Les délais pour intervenir sont de 2 ans à partir du jour de la découvert et non au jour de l’acquisition.
S’il s’avère que le vendeur connaissait le défaut caché et ne l’a pas signalé il est suceptible de verser des dommages et intérêts à l’acheteur
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