Guide de la Plaisance Mobile

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Défaut de conformité

Le défaut de conformité est prévu à l’article L211-4 du code de la consommation.

Il correspond à un bien livré par un professionnel n’est pas conforme à l’usage qui en est attendu, ne correspond pas à la description donnée ou aux qualités annoncées. Le défaut est visible ou révélé par les essais de réception. Voir les jurisprudences concernent la vitesse donnée du bateau au regard de ses performances réelles ainsi que pour la non-conformité du matériel par rapport au contrat.

Il est possible de faire jouer cette non-conformité pendant 2 ans par rapport à la date de réception en vue d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien et cela indépendamment de toute garantie commerciale consentie.

  • L’acquéreur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au moment de l’achat durant les six premiers mois.
  • Après ce délai c'est à l'acheteur d'apporter la preuve que le défaut existait le jours de l'acquisition.
  • A partir du 18 mars ce délai sera porté à 24 mois sauf pour les biens d’occasion.

Cette garantie ne joue pas entre particuliers.

 



19/09/2015
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