Guide de la Plaisance Mobile

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LOA : location option d'achat d'un bateau ( crédit-bail leasing )

La location avec option d'achat (LOA), est également appelée location avec promesse de vente, crédit-bail ou leasing. Utilisée pour l'achat de véhicule ou de bateau, c'est un crédit à la consommation. Elle permet à un consommateur de disposer d'un bien, en payant chaque mois un loyer, et pourra s'il le souhaite à la fin du contrat acheter le bien pour une valeur résiduelle.

  • l'organisme de financement reste propriétaire du bateau contrairement à un crédit classique.
  • Vous fournissez un apport, vous payez des mensualités et à la fin du contrat vous rachetez la part restant qui généralement est symboliquement fixée à 1 €.
  • Vous pouvez réajuster les mensualités ainsi que la durée de financement.
  • Le coût total du financement est proche du prix du bateau, voir même inférieur si vous faite un apport conséquent et un contrat court.
  • L'abattement de TVA s'applique aussi aux équipements.
  • l'entretient, l'assurance et le stationnement du bateau restent à votre charge.

Taux d'intérêt

Dans le cas de la location l'organisme de financement récupérant la TVA de 20 % peut se permettre de faire des taux d'intérêt plus bas qu'un crédit classique.

TVA réduite

La réglementation européenne prévoit que les bateaux qui naviguent en dehors des eaux territoriales ne sont pas soumis à la TVA française

Patrimoine

L'organisme de financement étant propriétaire, le bateau ne rentre pas dans votre patrimoine ce qui peut se révéler être intéressant 

Utilisation du bateau en dehors des eaux territoriales 

Deux types de régimes permettent de définir le temps d’utilisation en dehors des eaux territoriales communautaires :

  • Forfaitaire : Abattement de 50 % sur le temps total de location, soit une TVA sur le montant global des loyers égale à 10%.

« Conformément à l’article 259 A, 1° du CGI, les locations de bateaux de plaisance par des loueurs établis en France ou dans un pays tiers sont soumises à la TVA française au prorata du temps d’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires (loueur établi en France) ou françaises (loueur établi dans un pays tiers). Levant les incertitudes qu’avait pu faire naître l’instruction 3 A-1-05 du 24-1-2005 (FR 6/05 2 n°10 p.5), l’administration précise que cette instruction ne remet en cause ni la mesure de simplification permettant aux loueurs de déterminer ce prorata de manière purement forfaitaire (forfait désormais fixé à 50% quelles que soient les catégories de navigation ou de construction du bateau), ni ses modalités d’application exposées dans la réponse Giran du 1-6-2004 selon laquelle ce forfait peut être utilisé par le loueur sans qu’il lui soit nécessaire d’apporter la preuve de l’utilisation du bien loué hors des eaux territoriales (Rép. Giran : AN 19-4-2005 p. 4067 n°59015 ; MF n°4443). »

  • Réel : la TVA s’applique sur les loyers au prorata du temps réel de navigation en dehors des eaux territoriales communautaires.

En cas de revente

  • La LOA est transmissible à un tiers acheteur qui reprend le contrat en cours.
  • L'acheteur à la possibilité de revoir les mensualités ainsi que la durée du contrat.
  • L'acheteur bénéficie ainsi de la LOA sur l'achat d'un bateau d'occasion et donc d'un taux de crédit inférieur à un crédit classique.

Conditions de l'offre

  • Sur le contrat il est demandé de cocher la catégorie A, B, C ou D.
  • Vous vous engagez à équiper le bateau pour une navigation hauturière.
  • Vous vous engagez à utiliser le bateau en dehors des eaux territoriales communautaires (non vérifié par l'administration si vous optez pour l'abattement forfaitaire).

Concessionnaire

Celui-ci y trouve un intérêt car il touche une rétribution.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.

Procédure à suivre pour se rétracter

Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Conséquences sur le crédit

Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.

L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur.

En cas de livraison immédiate du bien acquis avec le crédit

Si un client paye un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et qu'il demande à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Il doit rédigé de sa main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

La rétractation ne sera alors possible que jusqu'à la livraison, sans qu'elle soit :

  • inférieur à 3 jours,
  • ni supérieure à 14 jours.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), le client ne peut plus se rétracter et est engagé par son crédit.

Mentions spécifiques

Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

Je demande à être livré(e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services.

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

Rétractation d'un crédit à la consommation

à ......................... [ [identité et adresse du prêteur] ] .

Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... [(précisez le bien acheté ou le service fourni)] chez (*) (2) ....................... [(vendeur ou prestataire de services, nom et ville)]

Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).

Annotation :

(*) Mention de la main de l'emprunteur.

(1) Mention facultative.

(2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Demande de remboursement de l'acompte versé dans les 7 jours

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,


Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l’acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l’exercice de mon droit de rétractation auprès de l’organisme de crédit.


Le montant de cet acompte ne m’ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l’intérêt au taux légal majoré de moitié, conformément à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.


En l’absence d’une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


(Signature)

Différentes positions administratives

  • En souscrivant une LOA

L’organisme préteur est le propriétaire

L’acheteur est copropriétaire

  • en vendant le bateau à un acheteur qui reprend la LOA

L’organisme préteur reste  le propriétaire

L’acheteur devient le nouveau copropriétaire

  • en vendant le bateau à l’acheteur qui rachète la LOA

L’organisme préteur vend le bateau à l’acheteur

Le nouvel acheteur devient le nouveau propriétaire

  • Le souscripteur de la LOA rachète la LOA avant la fin de la LOA

L’organisme préteur vend le bateau au copropriétaire

Le copropriétaire devient le propriétaire

  • Le souscripteur de la LOA rachète la LOA à la fin de la LOA

L’organisme préteur vend le bateau  au copropriétaire

Le copropriétaire devient le propriétaire

Changement de nom du bateau ou du VNM

Si vous désirez changer le nom de votre bateau ou du VNM lors de la mutation de propriété, joignez votre demande au dossier de mutation adressée au receveur des douanes du port d'attache. Un nouvel acte de francisation vous sera délivré sans frais.

Changement de port d'attache

La demande de changement de port d'attache doit être déposée en double exemplaire, au bureau de douane du port d'attache indiqué sur l'acte de francisation. Cette formalité est gratuite.

Liens des procédures administratives

Immatriculation et francisation d'un bateau

immatriculation en mer des navires de plaisance de moins de 7 mètres

Liste des Bureaux de Douane des Ports d'Attache

 



26/03/2012
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