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2019 Tarif du droit annuel de francisation et de navigation

Un bateau de plaisance doit être francisé si sa longueur de coque est :

  • supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou inférieure à 7 mètres et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

Mode de calcul de la taxe sur les moteurs LIEN 

Taxe sur les moteurs

 https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/2018-droit-de-francisation-moteur.JPG

 

Taxe sur les coques

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/2018-droit-de-francisation-coque.JPG

 

Abattements jusqu'en 2018

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/2018-droit-de-francisation-abattement.JPG

Spécificité Corse pour 2019

En 2018 :

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

 

En 2019 Fin de la réduction :

Les frais de perception appliqués au DAFN sont uniformisés entre la France continentale, la Corse et les Outre-mer.

 

2019 Ce qui change

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - Article 85

Article 85
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/CPAX1823550L/jo/article_85
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/article_85


Le 4 de l'article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à onze ans et égal ou inférieur à vingt et un ans ; » 
2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt et un ans et égal ou inférieur à vingt-six ans ; » 
3° Après le mot : « bateaux », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'âge au 1er janvier 2019 est supérieur à vingt-six ans. »

 

Avant :

un abattement de 33 % était appliqué pour les bateaux dont l’âge était compris entre 10 et 20 ans,

de 55 % entre 20 et 25 ans

et de 80 % pour les unités de plus de 25 ans.

 

après :

un abattement pour vétusté égal à -33 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 11 ans et égal ou inférieur à 21 ans,

de 55 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 21 ans et égal ou inférieur à 26 ans

et de 80 % pour les bateaux dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 26 ans.

 

Conclusion :

Un bateau qui bénéficiait jusqu’à présent d’un abattement le conserve.

Un bateau qui pouvait y prétendre cette année ne pourra pas profiter de cet abattement et donc le montant de sa taxe sera identique à celui de l’année passée.

 

 



06/03/2019
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