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Règlementation Planche à Voile ou Aérotractée et Kite Surf

Article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales ;

Arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, notamment son annexe dite division 240 ;

Arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique.

Définition

Ces activités se caractérisent par une pratique en équilibre dynamique dont la propulsion est assurée soit par une voile solidaire au flotteur pour la planche à voile, soit par une aile aérotractrice pour le kite surf.

Conditions de circulation

Les planches à voile et les planches aérotractées ou kite surfs sont autorisés à naviguer de jour jusqu'à 2 milles d'un abri.

  • A moins de 300 mètres de la côte :
  • les pratiquants ne sont pas tenus d'embarquer de matériel de sécurité ;
  • la vitesse est limitée à 5 nœuds, mais cette limitation ne s'applique pas quand les planches à voile ou les planches aérotractées évoluent à l'intérieur de chenaux ou de zones qui leur sont réservés par arrêté municipal.
  • Au-delà de 300 mètres de la côte :
  • l'équipement obligatoire est composé d'un équipement individuel de flottabilité par personne et d'un moyen de repérage lumineux.

Responsabilité

La réglementation de la pratique des planches à voile et des planches aérotractées ou kite surfs relève de la compétence du maire dans la bande littorale des 300 mètres. Au-delà, la réglementation de leur pratique relève de la compétence du préfet maritime.

 



17/04/2014
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