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Règlementation Parachutisme Ascensionnel tracté par un bateau

Arrêté n° 2011/46 du préfet maritime de l'Atlantique du 8 juillet 2011 modifié réglementant les activités nautiques le long du littoral Atlantique.

Conditions de circulation

Le navire tractant un parachute ascensionnel ne bénéficie d'aucune priorité spéciale et est assujetti comme un navire ordinaire au respect du règlement international pour prévenir les abordages en mer.

La pratique du parachute ascensionnel tracté par un navire

  • est interdite dans les zones grevées de servitudes aéronautiques (à proximité d'un aérodrome, d'une hélistation ou d'installations de la défense nationale)
  • est interdite au-delà de deux milles de la côte
  • est limitée à une hauteur de 50 mètres en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, sauf accord préalable de l'autorité civile aéronautique locale concernée et diffusion éventuelle d'un avis aux navigateurs aériens
  • est interdite dans la bande littorale des 300 mètres.
  • Avant de pratiquer le parachutisme ascensionnel en mer, il est nécessaire de se renseigner auprès du district aéronautique sur la réglementation locale.

Responsabilité

Le préfet maritime est l'autorité compétente pour réglementer ces activités.



17/04/2014
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