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06/11/2020 : TVA - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Publication urgente

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Pour l'application du a) de l'article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, il est mis fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de bateau à des fins de voyage d'agrément.

Les conditions dans lesquelles doit être effectuée l'évaluation de la part des loyers imposables en France sont précisées.

Ces dispositions s'appliquent aux contrats de location ou d'affrètement en France conclus à compter du 1^er novembre 2020

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties - Prestations diverses

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

Le principe était :

La TVA est réduite de 10% pour la société de LOA qui en suite ne l'applique au client qu'en partie car elle doit aussi gagner de l'argent..

Dans le meilleur des cas avec un 1er loyer de 50% sur une durée 3 à 4 ans, le coût d'acquisition total est réduit de 4 à 6 % environ.

Dans le prix d'aquisition total du bateau les options, montage etc... sont compris dedans.

La Direction de la Législation Fiscale (DLF) : derniers ajustements 

• Le service du ministère de l’Economie et des Finances précise que la publication étant intervenue le 6 novembre, « l’ancien régime » était bien applicable aux contrats conclus avant cette date. Ainsi, les contrats conclus avant le 6 novembre, et non le 1er novembre, peuvent bien bénéficier de l’abattement forfaitaire de TVA de 50%.
• Le DLF précise que tout contrat signé au plus tard le 30 novembre 2020 pour lequel un bon de commande était déjà signé le 6 novembre 2020 pourra également continuer à bénéficier de l’abattement forfaitaire de TVA de 50%.

Nouvelle règlementation de la LOA :

• la location de bateaux de plaisance en France est assujettie au taux normal de TVA français de 20%, sauf pour le temps réellement passé par le bateau durant la location en dehors des eaux territoriales françaises (au-delà de 12 milles).
• ce temps devra désormais être évalué par le redevable et corroboré par « tous moyens de preuve » (données AIS, contrat de location, journal de bord,…), et donnera le droit à une exonération de TVA proportionnelle.