Immatriculation navire de plaisance en mer d'après Service-Public.fr
Principe
Principe
L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification utile en cas de vol et pour l'organisation des secours.
Elle est obligatoire dès lors que sont réunies 2 caractéristiques : la longueur de l'embarcation est supérieure à 2,50 mètres et le moteur développe une puissance supérieure à 3 kilowatts.
Francisation
Avant de procéder à l'immatriculation du navire, les plaisanciers doivent vérifier qu'ils sont en règle avec les obligations de francisation.
Immatriculation
La demande d'immatriculation s'accomplit par le moyen de la fiche plaisance eaux maritimes , accompagnée de diverses pièces justificatives et adressée à la délégation à la mer et au littoral (DML) compétente pour le port d'attache choisi.
À noter : si la demande d'immatriculation est consécutive à l'acquisition d'un bateau par l'intermédiaire d'un professionnel, elle peut être réalisée par ce dernier si le propriétaire lui en donne mandat.
Documents de navigation
Après examen de la demande d'immatriculation, le propriétaire reçoit un document à conserver et à porter avec lui lorsqu'il navigue sur le bateau.
Ce document est couramment appelé :
-
carte de circulation, si le bateau n'est pas francisé,
-
titre de navigation, si le bateau est francisé.
Marques d'identification
Marquages externes
Suite à l'immatriculation, le propriétaire du bateau doit y apposer des marques d'identification externes, selon des règles qui varient suivant le type de navire.
Des marques d'identification doivent être également posées sur les véhicules nautiques annexes, y compris les barques.
Marquages internes
En complément du marquage externe, un marquage interne (constitué du numéro d'immatriculation visible à l'intérieur de l'habitacle ou près du poste de pilotage) est obligatoire pour les navires de plaisance immatriculés pour la 1ère fois après le 1er juin 2009.
À savoir : à compter du 1er janvier 2012, tous les navires immatriculés devront porter des marquages internes
En cas de changement de situation
Changement du port d'attache
Le plaisancier doit remplir le formulaire de demande de changement de port d'attache et le présenter aux 2 bureaux de douane portuaires concernés.
Autres changements
Le plaisancier doit remplir une nouvelle fiche plaisance eaux maritimes et l'adresser à la délégation à la mer et au littoral qui le concerne, accompagnée des pièces justificatives nécessaires :
-
lorsqu'il effectue un changement de moteur sur le navire,
-
lorsqu'il change de domicile,
-
lorsqu'il souhaite retirer le navire de la navigation (sortie de flotte).
Si le bateau est francisé, une copie de cette nouvelle fiche plaisance doit être adressée au bureau de douane du port d'attache.
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