Guide de la Plaisance Mobile

Guide de la Plaisance Mobile
Pour recevoir les informations au fur et à mesure de leurs parutions cliquez sur ce bandeau défilant

Hollande / Pays-Bas : immatriculation d'un bateau de plaisance

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/logo-pavillon-Hollandais.png

 

Ce site se propose de faciliter vos démarches dans la mesure ou vous ne connaissez pas la langue du pays.

 

Voici les principaux points à connaître avant d’entamer toutes démarches

Cliquez sur les liens pour accéder

aux comparatifs

Pavillon néerlandais / Pavillon français

Catégorie de navigation
Délais d’obtention
Equipement de sécurité
Permis
Port d’attache
Assurances
Inconvénients

Lundi 20 juin 2016,

 

La loi vient d'être votée LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

 

Ce qui change (la fin des avantages)

Article 12 bis A (nouveau)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillonles navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »



03/07/2016
3 Poster un commentaire

Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 3140 autres membres