Hollande / Pays-Bas : immatriculation d'un bateau de plaisance
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Lundi 20 juin 2016,
La loi vient d'être votée LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)
Ce qui change (la fin des avantages)
Article 12 bis A (nouveau)
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »
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