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2015 La taxe ou redevance de mouillage est rejetée

Redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre

2 juillet 2015 : L'article 18 A est  Définitivement supprimé

Article 18 A

M. le président. La commission a maintenu la suppression de l’article 18 A.

La parole est à M. Jacques Moignard, pour soutenir l’amendement n1145.

M. Jacques Moignard. Je me fais ici le porte-voix de M. Giacobbi pour présenter une disposition qui a fait couler beaucoup d’encre et fait dire beaucoup de bêtises, que la passion excuse sans doute.

Un rappel historique : au sein de l’Assemblée de Corse, l’UMP a proposé une taxe de mouillage, à l’instar de celle qui est en vigueur dans le périmètre du parc de la Maddalena, pendant italien du parc marin de Bonifacio, les deux parcs étant liés dans le cadre d’un groupement européen. L’ensemble de la zone est sur-fréquentée par des navires de grande taille et la taxe est notamment destinée à donner des moyens pour la surveillance et le ramassage des déchets, afin d’éviter l’interdiction de mouillage, toujours possible.

Le Gouvernement n’a pas souhaité créer une taxe spécifique à la Corse, arguant d’un risque d’inconstitutionnalité, mais oubliant ainsi que notre projet visait à apporter une réponse spécifique à un problème spécifique à la réserve naturelle des bouches de Bonifacio : le mouillage généralisé de très grands navires dans une réserve naturelle, que l’on ne trouve nulle part ailleurs en France. Or, bien des taxes sont spécifiques à une partie du territoire. Leur constitutionnalité découle du fait qu’elles apportent une réponse adaptée à un problème spécifique aux territoires considérés, par exemple une taxe sur les bureaux à Paris et en région parisienne ou une taxe sur les transports en Corse, unique en France, qui rapporte tout de même quelque 30 millions d’euros par an.

La rédaction générale et impersonnelle retenue par le Gouvernement ne s’applique en fait qu’à la Corse, et plus particulièrement à Bonifacio, et éventuellement, comme cela a été évoqué voilà plus d’un mois maintenant, à Cerbère et Banyuls. Cette généralité, pourtant théorique, a créé une polémique que je regrette, en faisant croire à une perspective de généralisation de cette taxe.

Ce qui est proposé est d’abord une taxe propre à la collectivité territoriale de Corse. Ne me rétorquez pas que c’est inconstitutionnel, car les exemples que je viens de citer démontrent le contraire. Notre position a du reste été confirmée par la doctrine, notamment par le professeur Castagnède, ancien directeur de la Revue de droit fiscal.

C’est, ensuite, un alignement strict sur les dispositions applicables à la Maddalena, soit cinq euros par jour et par mètre linéaire. Nous limitons l’assiette aux navires de plus de 24 mètres, c’est-à-dire de grands navires, sans incidence pour les navires de taille inférieure.

Il y a donc plus lieu de polémiquer. De deux choses l’une : soit vous acceptez, pour les bouches de Bonifacio, d’aligner la fiscalité du mouillage des deux côtés de la frontière maritime qui traverse l’ensemble géré, sous forme de parc marin, pour la France et l’Italie dans le cadre d’un groupement européen de coopération environnementale, soit vous le refusez. En ce cas, pour éviter qu’il devienne excessif, le mouillage devra être limité, voire complètement interdit dans les limites de la réserve naturelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussoptrapporteur. Au fil des débats en commission, et ils ont été longs, s’est dégagée une position constante de rejet de cet amendement. La seconde lecture a donné l’occasion aux sénateurs de s’interroger sur le dispositif qu’ils avaient adopté en première lecture, ce qui les a amenés à le supprimer après l’avoir réintégré en commission. Avis défavorable donc.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchuministre. Ce sujet a, en effet, fait couler beaucoup d’encre – d’ancres ! – dans l’aire maritime protégée dont il est ici question. Je regrette que le débat ait étendu à toute la France, ce qui n’avait pas lieu d’être.

M. Dominique Tian. Il fallait nous écouter !

Mme Marylise Lebranchuministre. Ce débat a été parfaitement instrumentalisé. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) De telles situations sont toujours regrettables, dans lesquelles on ne peut plus arrêter le flux des protestations alors même qu’aucun de ceux qui les expriment n’est concerné. Je tiens à le rappeler car, quand on est législateur, il faut être précis.

Nous devons trouver une solution.

M. Jean-Frédéric Poisson. Le ciel vous entende !

Mme Marylise Lebranchuministre. Nous nous sommes donc rendus, le week-end dernier, sur l’aire marine protégée de Bonifacio et avons eu des échanges très intéressants avec des propriétaires de bateaux. J’y ai constaté la présence de très grosses unités, qu’il est très rare de voir ailleurs. Compte tenu de leur importance, ces bateaux sont fortement taxés dans les ports – 3 000 euros la nuit – et ne s’en plaignent aucunement.

Louées pour des sommes très élevées – 500 000 euros la semaine pour celle que nous avons pu voir – ces unités servent aux vacances à quelques personnes qui disposent de moyens importants. Elles ont pris l’habitude de s’ancrer sur un endroit magnifique, que certains ont la chance de fréquenter et que je connais pour ma part depuis dimanche après-midi : l’aire marine protégée de Bonifacio, avec les îles que vous connaissez et la vue sur la Maddalena. C’est désormais une zone protégée où, par exemple, la pêche est interdite. Le mérou s’y développe largement, ce qui prouve que les interdictions ont des conséquences heureuses pour l’environnement !

Or, lorsque ces grosses unités s’ancrent, elles se mettent à tourner.

Mme Delphine Batho. Et arrachent tout.

Mme Marylise Lebranchuministre. Ainsi, un bateau appartenant à une société bien connue que je ne citerai pas pour ne pas lui faire de publicité a totalement ravagé 5 000 mètres carrés de fond marin.

La collectivité territoriale de Corse – CTC – a bien l’intention de remplir son devoir et Paul Giacobbi et Camille de Rocca-Serra, qui étaient avec nous dimanche, ou Jean-Charles Orsucci, ont pour seul objectif de déterminer comment réguler l’ancrage de ces énormes unités de plaisance – ce ne sont pas des bateaux à voile ni de petits bateaux de pêche – pour éviter la disparition des grands herbiers.

Je comprends parfaitement et partage l’anxiété des élus, qui sont en outre responsables de l’aire marine protégée. Comment protéger une aire marine, si l’on ne vous donne aucun droit ?

Je pense donc que nous allons nous acheminer, avec l’aide des élus que j’ai cités tout à l’heure et de la CTC, vers la recherche d’une solution consistant peut-être à interdire quelques périmètres très restreints, en particulier à proximité des îles Lavezzi, à organiser le mouillage sur d’autre périmètres de plus grande profondeur, où les bateaux ne risquent pas de racler les fonds marins… et à laisser les petits bateaux faire ce qu’ils veulent, car eux ne provoquent pas de dégâts. Je précise que dans cette zone, les « petits bateaux » mesurent jusqu’à 25 ou 30 mètres, taille que je vous invite à comparer avec celles qu’on peut observer dans d’autre aires marines.

Cette idée devra être travaillée car, bien que cet amendement soit de qualité, il n’est pas viable constitutionnellement. Je vous demande donc de le retirer, car il n’est pas possible de le soutenir. J’en suis désolée, car il aborde une vraie question, qu’on a eu tort de sous-estimer. Nous allons cependant nous efforcer de trouver une solution qui permette de créer des mouillages spécifiques pour les très grosses unités, moyennant, bien sûr, le versement d’une redevance – laquelle, d’après les propriétaires de ces bateaux, est de toute façon inférieure au prix d’une nuit dans le port et ne leur pose aucun problème. Il faudra donc notamment prévoir des coffres importants permettant de stabiliser les bateaux et d’éviter qu’ils ne raclent 5 000mètres carrés par nuit d’ancrage.

Je vous remercie d’avoir porté cette question. Je ne peux malheureusement pas vous suivre, mais l’engagement est pris de travailler à une solution que, pour l’instant, nous n’avons pas encore trouvée. Je regrette toutefois que l’ensemble des plaisanciers de France aient été saisis d’une question qui n’était pas à l’ordre du jour pour eux.

M. le président. La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. Nous y revoilà donc : à la faveur de cet article 18, la taxe sur le mouillage revient à l’ordre du jour ! Je m’apprêtais à vous remercier, madame la ministre, de vous être résolue à ne pas proposer au cours de cette deuxième lecture de réinstaurer cette taxe inique sur les mouillages dans les aires marines protégées, car je maintiens pour ma part que cette taxe, dans la version qui en était donnée en première lecture, concernait l’ensemble de notre littoral et excédait de beaucoup le champ de la définition que vous avez bien voulu en donner.

L’article L. 334-1 du code de l’environnement concerne en effet tous les parcs nationaux, toutes les réserves naturelles, tous les arrêtés de biotope et tous les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, ainsi que tous les parcs naturels marins. Je maintiens donc que cette taxe devait être supprimée.

Je regrette simplement qu’en affirmant votre souhait de ne pas proposer à nouveau cette disposition à l’Assemblée nationale, vous ayez, selon vous, voulu éviter que la rumeur se propage. Mais la nouvelle taxe, introduite aujourd’hui par la voie d’un nouvel amendement et réservée aux bateaux de plus de 24 mètres et au littoral corse, constitue un précédent dangereux et laisse craindre à court terme une généralisation de la taxation sur les mouillages à l’ensemble des aires marines protégées françaises.

En outre, tel qu’il est proposé, l’amendement constitue une entorse grave aux principes constitutionnels, car il institue une mesure fiscale pour une seule collectivité, un seul territoire marin et une seule catégorie de navires. Nous maintenons donc notre opposition ferme et résolue à la création d’une telle taxe.

M. le président. La parole est à M. Patrick Mennucci.

M. Patrick Mennucci. Je tiens à remercier Mme la ministre pour sa position très sage. Nous avons subi durant plusieurs mois beaucoup de désinformation.

M. Dominique Tian. Il faudrait lire le texte !

M. Patrick Mennucci. Plusieurs parlementaires de l’UMP ont pris plaisir à patouiller… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Si, vous avez, avec plaisir et de façon organisée, raconté des balivernes !(Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Gilles Lurton, M. Martial Saddier et M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas vrai !

M. Dominique Tian. La preuve ?

M. Patrick Mennucci. Il n’y a pas de preuves, il y avait… (Mêmes mouvements.)

M. le président. La parole est à M. Mennucci, et à lui seul.

M. Patrick Mennucci. J’ai toujours été convaincu qu’il ne fallait pas voter ce texte.

M. Jean-Frédéric Poisson. Quel rétropédalage !

M. Patrick Mennucci. En même temps, puisque nous sommes à la fin du processus et qu’il faut en terminer, je rappelle que, pendant trois mois, comme si vous n’aviez rien d’autre à faire, vous avez pris ce sujet et l’avez tourné dans tous les sens. Nous avons eu ainsi droit à des réunions pour nous expliquer qu’il allait falloir payer pour aller se baigner devant la plage des Catalans avec une « barquette » – c’est ainsi que nous appelons nos bateaux à Marseille – de quatre mètres cinquante !

Tout cela est absolument absurde et je voulais remettre les choses en place.

Mme Marylise Lebranchuministre. Très bien !

M. Patrick Mennucci. Il n’en a jamais été question, si ce n’est dans l’esprit des parlementaires de l’UMP, qui ont profité de la position des Corses pour tenter de mettre de l’huile sur le feu sans aucune raison. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Pour en revenir à l’amendement qui nous est présenté aujourd’hui et sur lequel la commission a émis un avis défavorable, un problème de fond se pose : c’est l’interdiction de mouillage dans le parc qui serait la seule solution ! Faire payer aux gens quelques centaines d’euros pour les laisser défoncer notre posidonie, ce n’en est pas une. Je ne comprends toujours pas cette position et M. Orsucci, maire de Bonifacio, n’est pas loin de partager cet avis.

Ces bateaux ne rapportent strictement rien à la commune de Bonifacio…

M. Dominique Tian. Parce qu’ils ne vont pas au restaurant ? Ils ne font pas leurs courses ?

M. Patrick Mennucci. …parce que les gens vont de l’autre côté, à La Maddalena, pour faire leurs courses.

M. le président. Merci de conclure !

M. Patrick Mennucci. Je considère donc qu’il est très bien de voter contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian. Je remercie tout d’abord Mme la ministre, qui a pris sur son temps précieux pour se rendre à Bonifacio ce week-end afin de vérifier si les bateaux faisaient plus de 50 mètres et s’ils se louaient 500 000 euros par semaine – je n’en sais rien ! – ; je voulais saluer votre professionnalisme, madame la ministre ! C’est impressionnant !

Mme Marylise Lebranchuministre. Il faut venir avec nous ! On va faire une mission !

M. Jean-Jacques Urvoasprésident de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La ministre se contente de regarder les bateaux : vous, vous les utilisez !

M. Dominique Tian. Ensuite, je regrette que M. Mennucci, qui a pris acte qu’il ne fallait pas le faire dans le département, veuille aujourd’hui faire de la politique. Gilles Lurton a bien résumé la situation en indiquant que, quoi que l’on en dise, cela ne concernait pas seulement la Corse mais toutes les aires marines protégées : tous les juristes vous le confirmeront, madame la ministre !

C’est tellement absurde que je vous propose, pour aller à l’essentiel, de lire l’amendement proposé par nos collègues – cela vaut la peine de prendre deux minutes pour le lire – afin de savoir sur quelles bases la taxation se fera.

Mme Marylise Lebranchuministre. Arrêtez votre cinéma !

M. Dominique Tian. Nous sommes contre, parce que nous trouvons que c’est idiot et que cela coûtera plus cher à collecter que cela ne devrait rapporter.

Mme Marylise Lebranchuministre. Mais non !

M. Dominique Tian. Si ses fonds marins sont menacés, ce que nous comprenons parfaitement, la collectivité de Corse n’a qu’à réaliser des mouillages, des coffres, auxquels les plaisanciers pourront directement s’amarrer.

Mais lisez cet amendement : le montant de la taxe proposée serait de 5 euros par jour et par mètre de longueur de coque au-delà de 24 mètres. Si le bateau fait 25 mètres, vous paierez 5 euros de plus ; s’il fait 26 mètres, vous paierez 10 euros de plus, etc. On va donc importuner les gens et leur demander un certain nombre de documents pour un gain de 5, 10, 15 ou 20 euros. Cette taxe est, par nature, absurde sur le plan économique : il coûtera plus cher d’aller chercher l’argent que cela ne rapportera.

De plus, cela ne résout aucun problème. Si la collectivité de Corse veut des revenus supplémentaires, c’est son droit : elle crée des coffres, les bateaux viennent et paient telle ou telle somme, comme au port de Bonifacio, et la situation sera tout à fait normale, en Corse comme en Sardaigne. Mais taxer des bateaux sans savoir quel type de bateaux ni dans quelle mesure …

Mme Marylise Lebranchuministre. Ce n’est pas une taxe ! Il faut faire du droit, monsieur le député !

M. Dominique Tian. S’ils font les ravages que la ministre indique, nous sommes d’accord : que l’on crée des coffres, que l’on offre une prestation de service et qu’on la fasse payer. Ce que vous vouliez au départ – c’est bien, madame la ministre, d’être revenu sur votre décision –, c’était faire payer un droit de mouillage.

M. le président. Merci de conclure !

M. Dominique Tian. Monsieur le président, nous parlons du mouillage : cela vaut le coup de prendre deux minutes…

M. le président. Si tout le monde dit la même chose, on n’avancera pas !

M. Dominique Tian. Le mouillage, c’est le fait de jeter l’ancre. Cette taxe aura un effet extraordinaire : les gens utiliseront le GPS avec le positionneur pour que les moteurs corrigent en permanence l’assiette du bateau, ce qui se fait souvent d’ailleurs, pour qu’il reste au même endroit, ce qui leur permettra d’être exonérés de cette taxe de mouillage.

M. le président. Merci, monsieur Tian !

M. Dominique Tian. Tout cela est donc totalement absurde et vous avez eu raison de réagir, madame la ministre. Surtout, refusez cet amendement !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est bien une taxe, madame la ministre : c’est écrit dans l’amendement !

M. le président. La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Il faut raison garder ! Tout d’abord, le président Giacobbi s’est clairement expliqué : cela concerne les aires marines protégées gérées par une collectivité locale. Il y en a trois en France – l’aire de Bonifacio, celle de Scandola et une autre dans l’Hérault –, ce qui est déjà très limité.

De plus, l’amendement propose de taxer les bateaux de plus de 24 mètres : cela ne concerne donc pas la petite plaisance ! On a fait beaucoup de mousse avec cette affaire alors que ce n’était pas nécessaire. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre, qui a parfaitement expliqué les ravages que cela pouvait causer dans les herbiers.

En outre, ces bateaux se débarrassent de leurs déchets et laissent les communautés de communes ou les communes du sud de la Corse les gérer, alors que celles-ci n’ont pas à le faire sans la moindre contrepartie.

Enfin, monsieur Tian, on aura beau créer des coffres, si on n’oblige pas les gens à les utiliser, ils ne le feront pas : ils iront ailleurs, et vous le savez bien !

Cet amendement sera retiré mais, pour ma part, je l’aurais voté parce qu’il vise non pas la petite plaisance, mais une industrie touristique organisée qui met à mal la réserve des Bouches de Bonifacio.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchuministre. Faisons attention aux mots : tout d’abord, les ministres peuvent se rendre dans les territoires. J’ai fait vingt-cinq ou trente déplacements : effectivement, je n’ai que cela à faire, aller voir les territoires – je passe ma vie à le faire ! Mais si vous, vous connaissez les prix de location à la semaine, moi je ne les connais pas.

J’ai, c’est vrai, découvert en Corse un problème qui n’existe pas ailleurs.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement ! Cela ne s’applique pas à la pêche au bar !

Mme Marylise Lebranchuministre. J’ai assisté à une réunion provoquée par des courriers, des mails, des SMS – que sais-je encore ! –, dans laquelle les gens me disaient qu’on n’aurait plus le droit de jeter l’ancre en baie de Morlaix ! Et ce alors qu’il s’agit d’un cas particulier, qui n’en mérite pas moins toute l’attention des législateurs.

M. Patrick Mennucci. Bien sûr !

Mme Marylise Lebranchuministre. Il est trop facile en effet de faire créer des aires maritimes protégées et de dire ensuite : « Débrouillez-vous pour les protéger ; nous, on s’en fiche ! » Non, on ne s’en fiche pas : c’est un vrai sujet, un sujet important. Mais c’est de façon non raisonnable qu’on a alerté tous les plaisanciers : j’étais extrêmement mal à l’aise de devoir répondre aux petits plaisanciers qui craignaient de ne plus pouvoir jeter l’ancre dans la baie de Morlaix qu’on leur avait raconté des histoires. C’est n’importe quoi !

Vous dites que c’est absurde, mais c’est cette campagne qui a été absurde ! Je suis désolée de devoir vous dire qu’il ne fallait pas mener ce type de campagne, d’une part, parce que cela a inquiété les gens pour rien et, d’autre part, parce que nous, nous cherchons une solution et nous la trouverons. Il faut en effet ne plus parler de « taxe » – nous l’avons dit à Paul Giacobbi hier – tout en créant une redevance pour le mouillage sur coffre de ces très grandes unités. Si vous pensez que les grandes unités de 35, 40 ou 50 mètres qui ont ratiboisé les 5 000 mètres carrés d’aire marine protégée ne doivent pas participer à la création des coffres, alors dites-le ! Mais ne dites pas que c’est absurde !

M. Dominique Tian. Mais nous sommes d’accord !

Mme Marylise Lebranchuministre. Ne dites pas que c’est absurde en nous montrant du doigt, comme si nous avions voulu taxer ces « pauvres » plaisanciers naviguant sur des bateaux de 50 mètres, lesquels, en effet, ont bien des difficultés ! Il ne faut pas dire cela. 

M. Dominique Tian. Mais c’est vrai !

Mme Marylise Lebranchuministre. C’est que vous avez dit tout à l’heure ! Retrouvez un langage raisonnable ! Moi, quand je me rends dans un territoire, monsieur Tian, ce n’est pas pour aller me promener ! Cela dit, je ne regrette pas d’être allée voir, parce que je ne me rendais pas compte de l’ampleur du sujet. Quand on confie une aire marine protégée à une collectivité territoriale, il faut se demander avec quels moyens. Ainsi, la ville de Bonifacio compte 3 500 habitants : comment voulez-vous dire à ces personnes qu’elles sont responsables de cette aire marine, conjointement à la région qui ne compte que 340 000 habitants ? Vous demandez à 340 000 habitants et à une commune de 3 500 habitants de trouver une solution qui vaut pour nous tous. Il faut donc arrêter de caricaturer cette question, comme cela a été fait volontairement : je le regrette parce que je pense qu’un législateur n’a pas le droit de faire campagne sur des éléments faux.

M. Jean-Frédéric Poisson. Le Gouvernement non plus !

Mme Marylise Lebranchuministre. Même si le sujet a été volontairement caricaturé, je m’engage à continuer à travailler. Cet amendement n’étant pas constitutionnel, il ne pourra pas être adopté mais, franchement, il faut retrouver un langage raisonné et raisonnable : 340 000 habitants ne peuvent pas, sans ressources, gérer pour nous tous la mise en place des coffres pour ces bateaux – celui que j’ai suivi en particulier m’a d’ailleurs dit, de très bonne foi, qu’il fallait trouver une solution : nous essaierons donc de la trouver. Paul Giacobbi a raison de continuer à se battre pour trouver une solution parce que sa collectivité n’a pas les moyens d’y répondre seule.

M. le président. La parole est à M. Jacques Moignard.

M. Jacques Moignard. Je tiens à remercier Mme la ministre car, en effet, il n’y a rien de tel que de se rendre sur les lieux pour constater ce qui se passe réellement.

M. Patrick Mennucci. Exactement ! Allez voir sur place !

M. Jacques Moignard. Le sujet a été porté bien au-delà de ce qui était nécessaire, cela a été souligné. Je retire donc cet amendement à la condition que des solutions soient trouvées. À l’extrême limite, je pense que le fait d’interdire le mouillage dans ces zones serait la meilleure des solutions pour l’écologie et pour l’avenir de notre planète.

(L’amendement n1145 est retiré.)

21 mai 2015: rejet de l'amendement n° 564

 

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Direction de la séance

Projet de loi

Nouvelle organisation territoriale de la République

(2ème lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 451 , 450 , 438)

N° 564

21 mai 2015

 

 

 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DANTEC

 

et les membres du Groupe écologiste

 

ARTICLE 18 A (SUPPRIMÉ)

 

 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Objet

Cette disposition est le résultat d’une demande d’adaptation législative votée à l’unanimité des élus de la Collectivité territoriale de Corse.
Les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les gestionnaires d'aires marines protégées, et notamment les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée sur délégation de l'Etat, n’étaient pas couverts jusque là. Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d'être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l'institution d'une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.
Le présent amendement permet ainsi aux gestionnaires des aires marines protégées d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l'ancre entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire. Il ne peut pas excéder 20 € par mètre de longueur du navire et par jour.
La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l'aire marine protégée correspondante et notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion, la préservation et la protection d'une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l'Etat. Les mouillages rendus nécessaires en cas de danger grave, certain et imminent seront exonérés du paiement d’une telle redevance.
Dans les faits, seules deux collectivités sont concernées :
- l'aire marine de Cerbère-Banyuls, gérée par le département des Pyrénées-Orientales, qui ne souhaite pas instaurer une telle taxe ;
- les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse. La Corse a de nombreux problèmes avec des bateaux qui viennent profiter de la gratuité du mouillage dans ses aires marines depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe. Elle demande donc l’instauration de cette taxe depuis plusieurs années.

http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/451/Amdt_564.html

21 mai 2015 : Amendement n° 564

 https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/pdf.jpg

11 mars 2015 : Pétition


Les revues nautiques se mobilisent:

 

 

François-Xavier de Crécy

Rédacteur en Chef de Voile Magazine

Michel Luizet 
Rédacteur en Chef de Neptune Yachting Moteur

Stéphanie de Loustal 
Rédactrice en Chef de Moteur Boat Magazine

François Paris 
Rédacteur en Chef de L'Argus Bateau 

Luc Bodis 
Rédacteur en Chef de la Pêche en Mer

Appellent tous les plaisanciers et les acteurs du nautisme français à signer cette pétition

visant à empêcher la mise en place de cet article de loi porté par le gouvernement.

 

 

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/Logo-TAXE-MOUILLAGE.jpg

 

Cliquez ci-dessus pour signer la pétition

 

9 mars 2015 : Courrier adressé au sénat

Mouvement initié par la Fédération des Industries Nautiques et signé par :

 

 

Yves Lyon-Caen Président de la Fédération des industries nautiques (FIN)

 

Serge Pallarès Président de la Fédération française des ports de plaisance (FFPP)

 

Jean-Pierre Champion Président de la Fédération française de voile (FFVoile)

 

Jean-Louis Blanchard Président de la Fédération française d’étude et sports sous-marins (FFESSM)

 

Alain Garcia Président de l’Union nationale des associations de plaisanciers (UNAN)

 

Jean Kiffer Président de la Fédération national des pécheurs plaisanciers (FNPPSF)

 

Gérard Peroddi Président de la Fédération française des pécheurs en mer (FFPM)

 

Pascal Mathieu Président de la Fédération chasse sous-marine passion (FCSMP)

 

 

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/pdf.jpg

 

Ce mardi 3 mars 2015, l'amendement N°1878 vient d'être adopté


Le gouvernement relance le projet

 

 

 Suivez ci-dessous les articles dans les détails

 

13 février 2015 AMENDEMENT N°1878 (Rect)

ART. 18 A N°1878 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

 

 

Commission
 
Gouvernement
 

 

 

AMENDEMENT N°1878 (Rect)

présenté par

M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Chalus

 

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ARTICLE 18 A

 

 

 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée à l’ article L. 334‑1 une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334‑1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités territoriales et établissements publics gestionnaires des aires marines protégées d’instituer une redevance auprès des navires qui mouillent à l’ancre dans une aire marine protégée.

La commission des lois a supprimé cette possibilité, introduite par le gouvernement lors de la discussion au Sénat, au motif qu’elle pourrait nuire à la filière nautique et à l’attractivité du littoral français. Il est également dénoncé un impôt supplémentaire.

S’agissant d’une redevance, il ne s’agit pas d’un impôt ni d’une taxe. En l’occurrence, elle correspondrait, là où elle serait instituée, à la réalité d’un service rendu par la collectivité au travers de la gestion d’une aire marine protégée. Les espaces protégées offrent aux visiteurs des lieux particulièrement intéressants pour leur faune et leur flore, la qualité de leur environnement et leur quiétude. Ceci s’obtient au prix d’un certain nombre d’études, d’encadrement des activités, de surveillance ou encore de travaux de restauration, qui reposent sur les gestionnaires d’aires marines protégées et des financements publics. Il n’est donc pas illégitime de mettre en place un mécanisme par lequel les bénéficiaires contribuent à ces dépenses.

En laissant la faculté d’institution et de montant aux collectivités et établissements qui la mettraient en place, elle serait un outil d’attractivité des aires marines. Les collectivités et établissements en apprécieraient la modulation, l’opportunité et le montant.

Si la loi permet d’instaurer une telle redevance, il restera à la réglementation d’en prévoir les modalités. Dans l’esprit, elle ne peut pas être systématique mais doit être utilisée quand elle est pertinente au vu des conditions locales, du point de vue des milieux naturels et de l’attractivité des mouillages, et cibler les utilisateurs pour lesquels la dépense serait marginale. Pour garantir cette adéquation, les instances de gouvernance qui existent pour chaque aire marine protégée doivent être à l’origine de la mise en place de la redevance et de ses modalités. Elles sont les plus à même d’en étudier l’intérêt et la légitimité, à la fois du point de vue social, économique et de la protection de la nature. Il faut aussi que cette redevance puisse être perçue, ce qui suppose de la cibler sur un nombre restreint d’usagers.

Ainsi, les yachts de luxe de plusieurs dizaines de mètres qui mouillent dans les réserves naturelles en Corse ou à Saint Martin pourraient-ils, sans porter atteinte à leur budget, s’acquitter d’une contribution à la gestion de l’espace naturel remarquable dont ils viennent profiter. Leur fréquentation est elle-même source de dépenses pour la collectivité car elle doit être encadrée et contrôlée pour éviter, dans l’exemple Corse, la destruction des herbiers de posidonies.

A l’inverse, il est effectivement peu concevable, ni socialement, ni en pratique, d’instaurer une telle redevance pour les petites embarcations de loisirs qui naviguent dans le parc naturel marin d’Iroise. L’amalgame entre ces deux situations n’a pas de sens.

Concernant l’attractivité de nos côtes et la bonne santé de la filière nautique, il vaut mieux avoir les moyens d’une gestion des aires marines protégées qui permette d’en organiser la fréquentation, plutôt que d’en interdire l’accès faute de moyens, l’interdiction étant le solution la moins coûteuse du point de vue de la protection. Il peut également être souligné que les escales sur mouillages fixes ou dans les ports ne sont pas gratuites et font déjà partie de l’économie générale de la filière nautique.

 11 février 2015 AMENDEMENT N°138

ART. 18 A N°138
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

 

 

Commission
 
Gouvernement
 

 

 

AMENDEMENT N°138

présenté par

M. de Rocca Serra

 

----------

 

ARTICLE 18 A

 

 

 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Les surcoûts générés par l’activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’État, n’étaient pas couverts jusque là. Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l’institution d’une participation des usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.

Le présent amendement permet ainsi aux collectivités gestionnaires d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1 du code de l’environnement. Son montant est calculé en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire. Il ne peut pas excéder 20 € par mètre de longueur du navire et par jour.

La redevance de mouillage est affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée correspondante et notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée, le cas échéant, sur délégation de l’État. Les mouillages rendus nécessaires en cas de danger grave, certain et imminent seront exonérés du paiement d’une telle redevance.

 

11 février 2015 : amendement 170 du gouvernement pour une redevance

ART. 18 A N°170
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 février 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2553)

 

 

Commission
 
Gouvernement
 

 

 

AMENDEMENT N°170

présenté par

M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

 

----------

 

ARTICLE 18 A

 

 

 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 321‑12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334‑1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à rétablir un amendement du gouvernement adopté au Sénat et supprimé en commission de loi, qui instauré une redevance de mouillage pour les navires.

Le mouillage des navires, notamment dans les aires marines protégées, a des conséquences pour l’environnement. Il importe de limiter ces impacts en faisant payer aux propriétaires de ces bateaux une telle redevance. Il est de plus normal de mettre en place un mécanisme par lequel les bénéficiaires contribuent aux dépenses qu’engendre de telles aires.

L’instauration d’une taxe en Sardaigne depuis 2006 a engendré un accroissement des mouillages en Corse, où aucune redevance n’est perçue.

 

 

4 février 2015 : Amendement 163 pour le retrait de la taxe adopté

 la commission des lois de l’Assemblée Nationale a rejeté cette mesure en adoptant l’amendement 163 présenté par les députés Caresche (PS), Quentin et Gaymard (UMP).

Les députés ont supprimé ce mercredi 4 février 2015 une redevance pour les navires de plaisance mouillant dans les aires marines protégées qu'avaient voté, sur proposition du gouvernement, le sénateur Didier Quentin, député UMP de Charente-Maritime, auteur de l'amendement supprimant cette taxe a déclaré :

  • "L'instauration d'une telle redevance risque d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales. La filière nautique française représente près de 5.000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40.000 emplois"
  • "Une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres", selon M. Quentin.
  • "L'Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, et l'Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers".

30 janvier 2015 Amendement N°CL275

 

ART. 18 A N°CL275
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CL275

présenté par

M. Quentin et M. Gaymard

 

----------

 

ARTICLE 18 A

 

 

 

Supprimer cet article.

 

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

L'instauration d'une telle redevance sur les mouillages dans le périmètre des aires marines protégées risquent d'avoir de graves conséquences sur l'attractivité et l'économie de nos façades littorales. Je rappelle que la filière nautique française représentent près de 5000 entreprises, essentiellement des PME, 415 ports de plaisance et plus de 40 000 emplois.

Je précise qu'une telle taxe pourrait représenter jusqu'à 100 euros par mouillage et par jour pour un petit bateau à moteur de 5 mètres et jusqu'à 300 euros pour un voiliers de 15 mètres. J'ajoute que plus de 23% des eaux métropolitaines sont déjà sous statut d'aires marines protégées, sans oublier les projets en cours avec 10 parcs marins supplémentaires à horizon 2020.

S'y ajoute aussi des risques pour le financement, à moyen terme, du Conservatoire du Littoral, dont je rappelle que son budget repose sur la perception à hauteur de 37 millions d'euros du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN).

Enfin, l'Italie, qui avait appliqué une telle mesure, est revenue dessus, devant le recul de son attractivité par les plaisanciers, et l'Espagne vient de prendre des mesures particulièrement avantageuses pour attirer les plaisanciers. Il convient qu'une concertation soit engagée avec tous les acteurs concernés, élus et professionnels de la filière nautique.

C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement de suppression.

 

29 janvier 2015 Amendement N°CL163

ART. 18 A N°CL163
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 janvier 2015

NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 2529)

 

ADOPTÉ

AMENDEMENT N°CL163

présenté par

M. Caresche

 

----------

 

ARTICLE 18 A

Adopté

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

Cet article, introduit par le gouvernement au Sénat, prévoit la création d'une redevance de mouillage dans les zones marines protégées. Outre que cette nouvelle taxe contrevient à la volonté, exprimée par le Président de la République, de limiter la pression contributrice excessive qui s'exerce sur les Français, elle paraît inopportune et disproportionnée. Elle pourrait en effet conduire à élargir les zones de mouillage dans les zones protégées afin d'augmenter les ressources des collectivités concernées au détriment de la protection de ces zones. Elle ouvre également la porte à une taxation généralisée du mouillage que rien ne justifie dans la mesure où les collectivités ont d'ores et déjà toute latitude pour délimiter des zones de mouillage équipées et payantes. En outre, on peut s'interroger sur le coût de perception d'une telle taxe. C'est probablement ce qui explique le montant maximum, manifestement disproportionné, pouvant être perçu de 20 euros par mètre et par jour, soit 200 euros pour un bateau de 10 mètres.

 

 

27 janvier 2015 : Projet de loi pour instaurer une taxe présenté au Sénat

Le Sénat a introduit cette taxe en première lecture du projet de loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, avait expliqué que les surcoûts générés par l'activité plaisancière pour les collectivités ou les établissements qui assurent la gestion d'une aire marine protégée "ne sont pas couverts". Dans ces zones, il n'y a pas de port de plaisance, mais leurs gestionnaires mettent des mouillages à la disposition des plaisanciers.

Ces zones marines protégées se trouvent principalement en Corse et en Bretagne avec le parc marin d'Iroise. 

 Article 18 A (nouveau)

Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.

« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.

« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.

« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.

« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

 Le texte initial dans son intégralité

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/pdf.jpg



28/05/2015
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