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Pavillon belge : La fin des avantages

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Mercredi 3 février 2016,

 

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi pour l’économie bleue, dite loi Leroy.

 

Lundi 20 juin 2016,

 

La loi vient d'être votée LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (1)

 

Ce qui change

Article 12 bis A (nouveau)

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Le texte dans son intégralité

 https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/pdf.jpg

 

 

Par Légifrance

 

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Conclusion

Les avantages du pavillon étranger, pour ce qui nous concerne "Belge",

  • pas de permis obligatoire
  • pas de limite dans les distances nautiques
  • choix du matériel de sécurité sous votre entière responsabilité

 ne s'appliquent plus aux résidents français naviguant dans les eaux territoriales françaises car ils sont soumis, dans celles-ci, à la réglementation française.



03/07/2016
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