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2016 Tarif du droit annuel de francisation et de navigation

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Article 217

Modifié par Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 2 (V) JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 4 février 1968

La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent.

 

Cette opération administrative est constatée par l'acte de francisation.

 

Article 218

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.

2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

 

Article 223

Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 68 (V)

Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année considérée.

L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme suit :

 

TONNAGE BRUT

du navire ou longueur de coque

QUOTITE DU DROIT

I.-Navires de commerce

De tout tonnage

Exonération

II.-Navires de pêche

De tout tonnage

Exonération

III.-Navires de plaisance ou de sport

a) Droit sur la coque

De moins de 7 mètres

Exonération

De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus

92 euros

De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus

131 euros

De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus

223 euros

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 euros

De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus

573 euros

De 15 mètres et plus

1108 euros

b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)

Jusqu'à 5 CV inclusivement

Exonération

De 6 à 8 CV

13 euros par CV au-dessus du cinquième

De 9 à 10 CV

15 euros par CV au-dessus du cinquième

De 11 à 20 CV

32 euros par CV au-dessus du cinquième

De 21 à 25 CV

36 euros par CV au-dessus du cinquième

De 26 à 50 CV

40 euros par CV au-dessus du cinquième

De 51 à 99 CV

45 euros par CV au-dessus du cinquième

c) Taxe spéciale

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57, 96 euros par CV.

 

 

Spécificité Corse

Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité territoriale de Corse et doit être compris entre 50 p. 100 et 90 p. 100 du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégorie de navire.

 

Références

 

 



30/09/2016
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