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Conduite de bateaux sur les lacs et plans d'eaux fermés : permis mer et eaux intérieures

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. 

NOR: DEVX0757178D 
Version consolidée au 16 janvier 2017 

 

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Article 12

Les titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur délivrés selon les réglementations antérieures et l'option "côtière" ou l'extension "hauturière" délivrées selon les dispositions du présent décret valent l'option "eaux intérieures" pour la conduite des bateaux de plaisance sur les lacs et plans d'eaux fermés.



17/01/2017
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