Guide de la Plaisance Mobile

Guide de la Plaisance Mobile
Pour recevoir les informations au fur et à mesure de leurs parutions cliquez sur ce bandeau défilant

Age minimum requis pour l'obtention du permis bateau

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. 

NOR: DEVX0757178D 
Version consolidée au 16 janvier 2017 

 

https://static.blog4ever.com/2012/03/678268/Logo-Legifrance.jpg

Article 3

L'âge minimum requis pour l'obtention du permis cité à l'article 2 est de seize ans, à l'exception de l'extension "grande plaisance eaux intérieures", pour laquelle l'âge requis est de dix-huit ans.

 

Toutefois, dès l'âge de quatorze ans et jusqu'à seize ans, les personnes appartenant à un organisme affilié à une fédération sportive agréée peuvent conduire de jour un bateau de plaisance de moins de 20 mètres dans le cadre des activités proposées par cet organisme, dans des conditions, notamment d'encadrement et de surveillance, fixées par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.



17/01/2017
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 1182 autres membres