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Abandon de bateau : nouvelle procédure pour les professionnels

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Abandon de bateaux de plaisance dans une entreprise par un client et/ou au non-paiement des factures afférentes aux prestations réalisées.

 

Les contraintes juridiques relatives à la propriété des biens ne permettaient pas, jusqu’à présent, de régler cette situation, qui se traduit souvent par un manque à gagner significatif pour l’entreprise.

A l’initiative de la FIN, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, portée le député Arnaud LEROY, fait évoluer la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente d’objets abandonnés pour prendre en compte et traiter ce problème.

Grâce à cette évolution législative, les professionnels disposent désormais des moyens d’agir pour remédier à cette situation. Afin de leur permettre concrètement de se « débarrasser » de ces bateaux abandonnés sur leur terrain, la FIN propose un nouveau service sur-mesure et les accompagne tout au long de la procédure pour vendre ces bateaux aux enchères.

La procédure

Cette procédure est simple et facile à mettre en oeuvre. Elle s’articule autour de 4 grandes étapes :

  1. Mise en demeure du client
  2. Saisine du juge par une requête
  3. Ordonnance du juge
  4. Vente aux enchères du navire
     

En fonction de la valeur estimée du navire, une requête devra être présentée à la juridiction compétente (Tribunal d’Instance ou de Grande Instance), laquelle pourra, par ordonnance, ordonner la vente aux enchères du navire concerné. Un organigramme structurel complet de cette nouvelle procédure judiciaire est disponible pour illustrer l’ensemble de la démarche.


La vente aux enchères

L’objectif de cette procédure est de permettre de vendre aux enchères les bateaux abandonnés dans l'enceinte de l'entreprise.
Les revenus générés par cette vente serviront à couvrir les frais de procédure, les dettes du propriétaire du bateau, et, le cas échéant la créance, dans la limite du montant de la vente.

Si le prix de la vente ne couvre pas les frais de ladite procédure, ces derniers resteront à la charge du professionnel. Le retrait du bateau sera quant à lui à la charge de l’acquéreur. En cas de carence d’enchère, le juge permettra de remettre le bateau concerné à une société de déconstruction.


Le service proposé par la FIN

Pour accompagner dans la mise en oeuvre de cette procédure, la FIN a mis en place un nouveau service sur-mesure et vendre ces bateaux aux enchères avec le concours :

  • D’un avocat spécialisé en droit maritime
  • D’un site internet spécialisé dans l’organisation de vente aux enchères, Agora Store

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Ce service apporte :

  1. La garantie d’une procédure juridique sécurisée
  2. La garantie d’un suivi personnalisé de votre dossier
  3. Un tarif négocié adhérent FIN pour l’ensemble de la procédure


Il permet de bénéficier de :

  • la rédaction d’une mise en demeure
  • la rédaction de la requête auprès du tribunal
  • l’organisation de la vente aux enchères du navire
  • le suivi et l’accompagnement tout au long de la procédure


Pour engager la procédure et ouvrir un dossier auprès de la FIN, contactez benoit.ribeil@fin.fr



18/12/2016
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