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2017 : Francisation d'un bateau de plaisance et Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN)

La francisation d'un bateau de plaisance consiste à lui faire porter pavillon français, c'est-à-dire à le considérer comme relevant du droit français. L'acte de francisation peut être associé au paiement de droits de navigation perçues par les douanes.

 

Pour un bateau acheté en France

Le bateau de plaisance doit être francisé si :

  • la longueur de sa coque est supérieure ou égale à 7 mètres
  • ou si la longueur de sa coque est inférieure à 7 mètres mais que la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 chevaux administratifs (CV).

Attention : les bateaux dispensés de francisation doivent toutefois s'immatriculer auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer.

Conditions pour être francisé

Pour pouvoir être francisé, le bateau de plaisance doit appartenir pour moitié au moins :

  • soit à des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
  • soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un État de l'EEE.

Il doit également :

  • avoir été construit dans l'UE ou y avoir payé les droits et taxes d'importation exigibles,
  • et y avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

Constitution du dossier

Le dossier doit comprendre :

  • la demande de francisation,
  • la fiche plaisance en eaux maritimes,
  • une pièce d'identité justifiant de la nationalité du ou des propriétaires,
  • un justificatif de domicile,
  • une photo d'identité,
  • le titre de propriété (ou la facture du vendeur),
  • l'original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE ou une attestation de conformité pour les autres,
  • un certificat de non-similitude de nom (pour les bateaux de 24 mètres et plus) délivré par les délégations à la mer et au littoral.

Où s'adresser ?

Dépôt de la demande

La demande de francisation doit être déposée au bureau des douanes du futur port d'attache.

Bureau de douane du port d'attache  nouvelle fenêtre

DAFN Droit Annuel de Francisation et de Navigation

Le DAFN est payé par le propriétaire du bateau, lors de la réalisation de l'acte de francisation puis tous les ans en début d'année. Un avis de paiement est adressé au propriétaire.

Ce droit est calculé :

  • sur la puissance du ou des moteurs du bateau (chevaux administratifs),
  • ou sur la longueur de la coque du bateau.

Un abattement est accordé pour les bateaux vétustes en fonction de leur âge (excepté pour les bateaux dont la puissance du moteur est égale ou supérieure à 100 CV).

 

Services en lignes et formulaires

Pour l'achat à l'étranger, en Europe ou hors d'Europe

 

 

 



28/11/2017
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